Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°105
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :
le juge peut
insérer les mots :
, après audition des deux époux dans le respect du principe du contradictoire,
Objet
La séparation de résidence en cas de violences conjugales est une nécessité évidente. Cependant, même si ce comportement de l'époux est inadmissible, il doit voir ses droits respectés. Parmi ceux-ci, il peut prétendre au respect du principe du contradictoire lors d'une audience avant que le juge ne prenne sa décision. L'époux violent a le droit de tenter de s'expliquer et de se défendre contre les faits qu'on lui reproche.