Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°108
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du VI de cet article, après les mots :
ses héritiers
insérer les mots :
en cas de modification importante dans la situation de l'une ou l'autre des parties
Objet
La rédaction initiale de cet article fait de l'avantage manifestement excessif le critère exclusif de la révision du montant de la rente. Ne pas prendre en compte le changement important de la situation de l'une ou l'autre des parties engendre une discrimination entre les différents débiteurs de prestations compensatoires et ne correspond pas à l'exposé des motifs du projet de loi. Cet amendement remédie à cette lacune.