Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°109
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 4
(Art. 238 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la « clause de dureté » prévue par l'article 240 du code civil et que le présent projet de loi abroge.
Il est en effet important de permettre au juge de rejeter la demande de mariage dans les cas où le divorce aurait des conséquences dramatiques pour l'un ou l'autre des conjoints.