Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°110 rect.
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l'article 238 du code civil, il est inséré une section 4 intitulée :
« Section 4 – Du divorce des personnes mineures à la date du mariage
II – Cette section comprend les articles … à … ainsi rédigés :
« Art. ... – Le divorce peut être demandé par le conjoint lorsque le mariage a eu lieu alors qu'il était mineur.
« Art. … – La demande de divorce sur ce fondement n'est plus recevable lorsque le conjoint a atteint l'âge de 23 ans révolus.
« Art. … – Dès lors qu'il est avéré que l'époux était mineur lors du mariage, le juge prononce le divorce sur ce fondement et statue sur ses conséquences. »
Objet
Ce nouveau cas de divorce a pour but de permettre aux personnes mariées de force alors qu'elles étaient mineures de divorcer facilement. Alors que la procédure d'annulation est complexe car il faut rapporter la preuve de la violence ou de la contrainte viciant le consentement, cette procédure de divorce tient seulement compte du fait de la minorité du demandeur.
Cette procédure vise également les personnes qui, mineures, voulaient se marier et se sont rendu compte par la suite de leur erreur de jeunesse.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).