Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°111
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit de minorité du demandeur au divorce à la date du mariage. »
Objet
Ce nouveau cas de divorce a pour but de permettre aux personnes mariées de force alors qu'elles étaient mineures de divorcer facilement. Alors que la procédure d'annulation est complexe car il faut rapporter la preuve de la violence ou de la contrainte viciant le consentement, cette procédure de divorce tient seulement compte du fait de la minorité de la femme.
Cette procédure vise également les personnes qui, mineures, voulaient se marier et se sont rendu compte par la suite de leur erreur de jeunesse.