Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°114
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
Article 13
(Art. 257-1 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 257-1 du code civil, après les mots :
acceptation du principe de la rupture du mariage,
insérer les mots :
pour minorité du demandeur au divorce à la date du mariage,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence. La nouvelle procédure de divorce des personnes mineures à la date du mariage s'insère dans la procédure de divorce contentieux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).