Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°120
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 4
(Art. 238 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
deux années précédant
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 du code civil :
l'assignation en divorce
Objet
Notre amendement a pour objet de retenir la période de deux années précédant l'assignation en divorce.