Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°121
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après le VI de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 276-3 du même code, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. … - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un PACS »
… - Après l'article 276-3 du même code, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. … - La prestation compensatoire sous forme de rente viagère cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis également fin si le créancier vit en état de concubinage ou s'il a contracté un PACS »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.