Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°122
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après le VI de cet article, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
… L'article 276-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« la révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage ou de PACS du créancier ».
Objet
Amendement de repli.