Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°129
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Au B du I de cet article, supprimer les mots :
239 à 241,
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, les anciennes dispositions de ces articles disparaissent au profit des nouvelles dispositions relatives au divorce des personnes mineures à la date de leur mariage.