Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°13
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
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Rédiger le deuxième alinéa du IV de cet article comme suit :
- au premier alinéa, la référence à l'article 275 est remplacée par la référence à l'article 274 et les mots : « mensuels ou annuels » sont remplacés par le mot : « périodiques » ;