Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°131
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 17
(Art. 268 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 268 du code civil, supprimer les mots :
, autres que celles relatives à la liquidation du régime matrimonial.