Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°132
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 6 de la commission des lois
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte de l'amendement n° 6, après le mot :
et
insérer les mots :
des propositions