Projet de loi divorce

Direction de la Séance

N°133

8 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 22

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Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots:
un époux
par les mots:
un conjoint

Objet