Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°14
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1096 du code civil, insérer un alinéa rédigé comme suit :
"La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 et suivants."