Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°15
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
II bis. - Dans le premier alinéa de l'article 265-2 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de leur régime matrimonial ».