Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°17
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Dans l'article 1518 du même code, les mots : « à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application de l'article 268 » sont remplacés par les mots : « sous réserve de l'article 265 ».