Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°18
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
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Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V. - L'article 1477 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement."