Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°19
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
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Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
peut statuer
insérer les mots :
, selon une procédure contradictoire,