Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°2
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
violation grave
insérer les mots :
ou renouvelée