Projet de loi divorce

Direction de la Séance

N°20

17 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )


AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots :
, et la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux.