Projet de loi divorce

Direction de la Séance

N°21

17 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22

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Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
article 248-1 du même code
par les mots :
article 245-1 du même code tel qu'il résulte de l'article 6