Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°22
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Après le B du I de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
C. - Les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.