Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°23
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
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Dans les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du II de cet article, remplacer les mots :
toutes les fois que
par les mots :
lorsque