Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°25
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
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Compléter le dernier alinéa du VI de cet article par une phrase rédigée comme suit :
Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.