Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°27
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Dans le IX de cet article, remplacer la référence :
280-3
par la référence :
280-2, tel qu'il résulte de l'article 6,