Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°3
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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I. - Dans cet article, remplacer les références :
276-2 et 280
par les références :
276-2, 280 et 1450
II.- Par conséquent, remplacer les références :
280-2 et 281
par les références :
280-2, 281 et 265-2