Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°33 rect.
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 247 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Juge du divorce, il est aussi le juge de la liquidation du régime matrimonial. »
Objet
Il est important de lier le prononcé du divorce à ses effets et de confier ces différentes étapes de la procédure à un même juge.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.