Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°39 rect.
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK
Article 13
(Art. 257-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 257-2 du code civil par les mots :
ainsi qu'une déclaration certifiant sur l'honneur les ressources, revenus, patrimoine et condition de vie de chacun des époux. »
Objet
Par souci de transparence et dans le but de faciliter la prise de décision du juge, le demandeur se voit obligé de produire une déclaration sur l'honneur relative à ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie à peine d'irrecevabilité de la demande introductive d'instance.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).