Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°4
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 251 du code civil :
"Art. 251. - L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce."