En séance

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 262-1 du code civil :

« - Lorsqu'il est prononcé pour une autre cause, à la date de l'ordonnance de non-conciliation organisant les modalités de la résidence séparées des époux. Toutefois, le défendeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander qu'il prenne effet à la date de l'assignation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce que l'on impose à l'autre. Il est donc  logique de permettre à celui qui n'avait pas l'intention de divorcer de choisir la date à laquelle le jugement prend effet : ordonnance de non-conciliation, assignation ou même date à laquelle la cohabitation et la collaboration ont cessé (article 262-1 dernier alinéa). La protection de l'époux défendeur et de ses intérêts doit être renforcée.