Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°5
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I - Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
du même code
ajouter les mots :
tel qu'il résulte de l'article 6
II - En conséquence, procéder à la même adjonction de mots :
- au premier alinéa du III de cet article,
- au premier alinéa du IV de cet article,
- au premier alinéa du IV de l'article 18,
- au III de l'article 22,
- au premier alinéa du IX de l'article 22,
- dans le X de l'article 22.