Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°52 rect.
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le X de cet article pour l'article 280-1 du code civil :
« Art. 280-1 - Si la prestation compensatoire continue d'être versée par les héritiers sous forme de rente viagère, l'action en révision prévue aux articles 275 et 276-3 leur est ouverte. »
Objet
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement précédent. Il est important que l'action en révision de la prestation compensatoire puisse être ouverte aux héritiers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.