En séance

Projet de loi divorce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le B du I de cet article, supprimer les références :

282 à 285,

II - Supprimer le II de cet article.

III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - A la fin du premier alinéa de l'article 285 du même code, la référence à l'article 280 est remplacée par la référence à l'article 281.

Objet