Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°60
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA
Article 2
(Art. 232 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 232 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à la demande de l'un ou des deux époux, une seconde comparution est ordonnée par le juge. »
Objet
Le projet de loi supprime, en matière de divorce par consentement mutuel la seconde comparution. Or, dans ce type de divorce « presque contractuel », il est souhaitable de laisser aux époux et à leurs conseils la liberté de solliciter une procédure en deux étapes s'ils la considèrent nécessaire pour consolider leur accord. Cet amendement a pour objet de donner aux parties la possibilité de demander cette seconde comparution.