Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°63
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
violation grave
insérer les mots :
ou renouvelée
Objet
Amendement tendant à réintroduire au sein de l'article 242 du code civil la possibilité actuellement offerte d'invoquer contre un époux une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage. En effet, un époux peut souffrir tout autant de vexations quotidiennes que de graves sévices épisodiques.