Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°66
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 7
(Art. 247-1 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 247-1 du code civil, remplacer les mots :
pour faute
par les mots :
pour manquements aux obligations du mariage
II. En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 247-2 du code civil,
remplacer les mots :
pour faute
par les mots :
pour manquements aux obligations du mariage
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).