Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°68
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 9
(Art. 250 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250 du code civil, supprimer les mots :
ou par un avocat choisi d'un commun accord
II. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250 du code civil, supprimer les mots :
le ou
Objet
Amendement tendant à supprimer, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la faculté maintenue par le projet de loi pour les deux époux de se faire assister par le même avocat. En effet, il sera difficile pour ce dernier de défendre de manière équitable leurs intérêts respectifs.