Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°69
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA
Article 9
(Art. 250-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, après les mots :
En cas de refus d'homologation de la convention,
insérer les mots :
ou lorsque une seconde comparution a été demandée par l'un des époux ou les deux,
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).