Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°7
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
IV.- A l'article 272 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : "dans la convention visée à l'article 278" sont supprimés.