Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°70
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 9
(Art. 250-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge a refusé d'homologuer la convention, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial.
Objet
Amendement tendant à prévoir que, dans le cadre de la procédure applicable au divorce par consentement mutuel, lorsqu'il a refusé d'homologuer la convention, le juge puisse proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur.