Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°71 rect.
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 9
(Art. 250-2 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cas, chacun des époux est assisté d'un avocat.
Objet
Amendement de repli tendant à prévoir que, dans le cadre de la procédure applicable au divorce par consentement mutuel, lorsque le juge a refusé d'homologuer la convention, chacun des époux devra désormais être assisté d'un avocat.