Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°72
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11
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A la fin du texte proposé par le dernier alinéa du III de cet article pour le troisième alinéa de l'article 252-1 du code civil, supprimer les mots :
et l'invite à la réflexion.
Objet
Dans le cadre le cadre de la procédure de conciliation, le paragraphe III de cet article modifie l'actuel article 252 du code civil. Le 3ème alinéa prévoit que lorsque l'époux qui n'a pas formé sa demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et « l'invite à la réflexion ». Notre amendement propose de supprimer cette dernière mention qui nous paraît inutile.