Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°73
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par les mots :
ce dernier établit un rapport, même en cas d'échec de cette mesure, qui est remis au juge ;
Objet
Actuellement, en cas d'échec de la médiation familiale, le médiateur n'est pas tenu de faire un compte rendu au juge. Cet amendement tend à rendre ce compte rendu obligatoire ; son contenu contribuera utilement, même en cas d'échec de la médiation, à l'information du juge.