Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°74
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge doit rappeler aux époux les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 373-2 du code civil. »
Objet
Amendement tendant à prévoir que lors de l'audience de conciliation, le juge devra rappeler aux époux père et mère d'enfants communs les règles prévues à l'article 373-2 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale qui prévoit notamment que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.