Projet de loi divorce

Direction de la Séance

N°74

6 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 389 (2002-2003) , 120 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CERISIER-ben GUIGA


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge doit rappeler aux époux les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 373-2 du code civil. »

Objet

Amendement tendant à prévoir que lors de l'audience de conciliation, le juge devra rappeler aux époux père et mère d'enfants communs les règles prévues à l'article 373-2 du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale qui prévoit notamment que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.