Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°75
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12
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Dans l'avant-dernier alinéa (9°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, supprimer les mots :
notaire ou un autre
Objet
Il n'y a aucune raison de distinguer entre eux les professionnels qualifiés que le juge peut être amené à désigner : pour évaluer par exemple un fond de commerce ou une entreprise, ce n'est certes pas un notaire qui sera le « professionnel » le plus « qualifié ».