Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°76
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Demander aux époux de présenter les titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire. »
Objet
Amendement tendant à préciser que lorsqu'il y aura des biens immobiliers, le juge devra demander que les titres de propriété soient présentés accompagnés de l'état hypothécaire de ces derniers.