Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°78 rect.
8 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CERISIER-ben GUIGA
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 17
(Art. 266 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 266 du code civil, remplacer les mots :
des conséquences d'une particulière gravité
par les mots :
du préjudice matériel ou moral
Objet
Amendement destiné à permettre au juge d'apprécier plus souplement pour l'attribution des dommages et intérêts les cas des épouses qui se sont consacrées entièrement et pendant de nombreuses années à leur famille et qui de ce fait ne peuvent prétendre à aucune retraite.