Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°79
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 271 du code civil, par les mots :
et des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre et au détriment de la sienne
Objet
Amendement tendant à faire figurer parmi les éléments dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, les choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre, ou les études écourtées par l'un des conjoints effectuant des études, cas des conjointes de fonctionnaires astreints à une très forte mobilité professionnelle, cas des conjointes de commerçants – artisans – agriculteurs – patrons de PME.