Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°8 rect.
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 16
(Art. 265 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots :
ne sont pas subordonnés au prédécès de l'un des époux
par les mots :
prennent effet au cours du mariage
II. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 265 du code civil, remplacer les mots :
de toutes les dispositions à cause de mort, y compris les avantages matrimoniaux,
par les mots :
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort
et le mot :
consenties
par le mot :
consentis